CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PRÉAMBULE ET MISE EN GARDE

 

EN CAS DE SITUATION NECESSITANT L'INTERVENTION IMMÉDIATE DES SECOURS, L'UTILISATEUR DE L'APPLICATION SSF – SAUVETEURS SANS FRONTIÈRES SE DOIT D'ALERTER LES SECOURS D'ÉTAT QUELLES QUE SOIENT LA PRÉSENCE ET LA DISPONIBILITÉ DES SECOURISTES BÉNÉVOLES GÉOLOCALISÉS PROPOSÉ PAR LA CARTE DE L'APPLICATION. L'APPEL À UNE INTERVENTION D'UN SECOURISTE BÉNÉVOLE NE SE SUBSTITUE PAS À LA RECOMMANDATION PRIORITAIRE DE COMPOSER LE 112, LE 15, LE 18 ET LE 17 (SERVICE D'APPEL TÉLÉPHONIQUE PROPOSÉ PAR L'APPLICATION DANS SON PROCESSUS DE DOUBLE ALERTE). L'APPEL À UN SECOURISTE BÉNÉVOLE EST UN COMPLÉMENT D'ACTION AFIN D'ASSISTER DANS DE BONNES CONDITIONS LE OU LES VICTIMES DANS L'ATTENTE DE L'ARRIVÉE DES SECOURS. CET APPEL SE SAURAIT SE SUFFIRE À LUI-MÊME EN CAS DE SITUATION GRAVE, DANGEREUSE ET URGENTE.

POUR LES DONNEURS D'ALERTE : LE FAIT DE COMMUNIQUER OU DE DIVULGUER UNE FAUSSE INFORMATION DANS LE BUT DE FAIRE CROIRE QU'UNE DESTRUCTION, UNE DÉGRADATION OU UNE DÉTÉRIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES VA ÊTRE OU A ÉTÉ COMMISE EST PUNI DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DE 30000 EUROS D'AMENDE. ARTICLE 322-14 DU CODE PÉNAL

POUR LES SECOURISTES BÉNÉVOLES : NUL NE DOIT PRODIGUER DES GESTES DE SECOURS QUI DÉPASSENT SON NIVEAU DE COMPÉTENCE, SAUF S'IL EST ASSISTÉ PAR UN TIERS (MEMBRE AGRÉÉ D'UN SECOURS D'ÉTAT GUIDANT L'INTERVENTION EN DIRECT OU PAR TÉLÉPHONE).
L'APTITUDE À PRÉVENIR LES RISQUES ET À RÉALISER LES GESTES ÉLÉMENTAIRES DE SECOURS AUX PERSONNES EN SITUATION DE DÉTRESSE PHYSIQUE EST RECONNUE PAR UN CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE CITOYEN DE SÉCURITÉ CIVILE DONT LE MODÈLE DOIT ÊTRE CONFORME AUX PRÉCONISATIONS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ CIVILE.
CE CERTIFICAT DE COMPÉTENCES EST DÉLIVRÉ AUX PERSONNES QUI ONT :
- PARTICIPÉ À TOUTES LES PHASES DE LA FORMATION ;
- RÉALISÉ TOUS LES GESTES DE PREMIERS SECOURS AU COURS DES PHASES D'APPRENTISSAGE PRATIQUE ;
- PARTICIPÉ UNE FOIS AU MOINS, COMME SAUVETEUR, À UNE ACTIVITÉ D'APPLICATION (CAS CONCRET, EXERCICE DE SIMULATION).

 

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), régissent l'utilisation des services de l’application SSF – Sauveteurs sans Frontières (ci-après « l’Application »), laquelle est éditée par la société YCN – You Care Now, SAS au capital social de 38 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro (en cours d’immatriculation), dont le siège social est situé 10 avenue des Arts et Métiers - 93210 Saint-Denis, représentée par son Président, M. Laurent ISSENJOU.

Toute utilisation ou visualisation des services fournis par l’Application (ci-après désignés les « Services ») suppose que l’Utilisateur ait expressément lu et accepté les présentes CGU, qui lui sont donc pleinement opposables.

 

L’engagement des Utilisateurs est effectif par le fait de cocher la case « VALIDER » présente dans le formulaire d’inscription. Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus de validation d'un compte entraînant l'acceptation des présentes CGU.

 

Ces CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et la Société.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

ACCIDENT : désigne tout type d’accidents nécessitant l intervention des services d’état (corporels, domestiques, de catastrophes naturelles, de la circulation, professionnel, attentats, agressions, .).

ALERTE : désigne le Message par lequel un Donneur d’Alerte sollicite l’intervention des Secouristes à proximité pour prodiguer les premiers gestes de secours avant l’arrivée sur les lieux des Secours d’Etat ;

APPLICATION MOBILE : désigne le programme édité par la Société YCN – You Care Now et permettant d’accéder aux services. L’Application est disponible gratuitement sur les plateformes suivantes : l’App Store d’Apple et le Play Store de Google ;

COMPTE : désigne le compte personnel de chaque Utilisateur sur lequel il/elle pourra se connecter, insérer et modifier ses informations ;

DONNEUR D’ALERTE : désigne des victimes et/ou témoins d’accidents (corporels, domestiques, de catastrophes naturelles, de la circulation, etc.) ;

IDENTIFIANTS : désigne les codes d’accès personnels permettant à l’Utilisateur de s’authentifier sur l’Application mobile ;

SECOURISTE : désigne des secouristes qualifiés inscrits sur l’Application et se trouvant à proximité du lieu de l’accident ;

SECOURS D’ETAT : désigne les secours compétents en fonction des zones géographiques et de leurs domaines (Police/Pompiers/SAMU/112) ;

SOCIETE : désigne la société YCN – You Care Now, SAS au capital social de 38 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro (en cours d’immatriculation), dont le siège social est situé 10 avenue des Arts et Métiers - 93210 Saint-Denis, représentée par son Président, M. Laurent ISSENJOU ;

UTILISATEUR : désigne toute personne accédant à l’Application, à titre de Donneur d’Alerte ou en tant que Secouriste.

ARTICLE 2. PRESENTATION DE L’APPLICATION

2.1. L’Application est disponible gratuitement sur les plateformes en ligne suivantes : Apple Store et Google Play.

Elle permet de mettre en contact les Donneurs d’Alerte avec les Secouristes. La Société n’est responsable que de la mise en relation des Secouristes et des Donneurs d’Alerte et s’exonère de toute responsabilité quant à la bonne exécution de la mission de chacun.

2.2. L’Utilisateur doit être une personne physique de plus de quinze ans. Ne pourront dès lors créer un Compte les personnes morales.

2.3. L’Application permet ainsi aux Donneurs d’Alerte de solliciter l’intervention des Secouristes afin de prodiguer les premiers gestes de secours à la victime de l’Accident avant l’arrivée sur les lieux des Secours d’État.

L’utilisation des Services nécessitant un système de géolocalisation, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone et/ou d’une tablette ainsi que d’un accès à internet. Les frais de connexion facturés par les opérateurs téléphoniques et/ou les fournisseurs d’accès à internet dans le cadre de l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Application permet aux Utilisateurs de :
- Visualiser sur la carte de manière anonyme les Secouristes se trouvant à proximité (pictogramme avec le logo de la plateforme) ;
- Alerter les Secouristes s’ils sont victimes ou témoins d’un Accident afin de solliciter leur intervention pour prodiguer les premiers gestes de secours ;
- Échanger des appels téléphoniques avec les Secouristes ayant accepté l’Alerte ;
- Alerter les Secours d’État par voie téléphonique ;
- Recevoir des notifications relatives aux Alertes envoyées ou clôturées ;
- Recevoir en tant que Secouriste le point géolocalisé du lieu d’intervention requis par l’Alerte ;
- Ouvrir un itinéraire géolocalisé pour conduire le Secouriste sur le lieu de l’Alerte acceptée ;
- Voir le nombre de Secouristes ayant accepté la même Alerte, avec possibilité de les contacter par voie téléphonique ;
- Visualiser sur la carte les emplacements des pharmacies et des hôpitaux à proximité (max. 200 autour du point central de la carte)
- Accéder à un itinéraire GPS pour se rendre aux Pharmacies et Hôpitaux à proximité ;
- Avoir accès à un lexique mobile des Premiers Gestes ;
- S’inscrire à des formations de secourisme ;
- Faire des dons à l’association SSF ;
- Accéder à une carte indiquant les adresses des Pharmacies et Hôpitaux à proximité.

En outre des Services offerts à tous les Utilisateurs, l’Application permet aux Secouristes de :

- Visualiser sur la carte les Alertes ayant été déclenchées à proximité et non clôturées ;
- Accepter ou refuser une Alerte, dans le respect des dispositions du Code pénal citées à l’article 4 des présentes ;
- Joindre par voie téléphonique un Donneur d’Alerte dont ils ont accepté l’Alerte.

2.4. L’Application permet d’accéder à deux catégories de Service distincts, liées à deux types d'inscription différents sur l'Application Mobile :

- les Services de Donneur d'Alerte qui permettent d'avertir via le terminal mobile (pour soi-même ou un tiers accidenté) un et/ou des Secouristes présents dans la zone géographique de l'Alerte et de solliciter ses/leurs intervention pour prodiguer les premiers gestes d'urgence sur la victime avant l'arrivée des Secours d'État ;

- les Services réservés aux Secouristes inscrits dans l'Application qui leur permettent d'être géolocalisés et alertés par des Donneurs d'Alerte.

- Les Secouristes pourront également être Donneurs d'Alerte.

 

ARTICLE 3. INSCRIPTION – CREATION D’UN COMPTE

3.1. Une inscription est nécessaire pour utiliser les Services. Pour ceci, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription présenté lors de la première utilisation de l’Application.

L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

Dans ce cadre, l’Utilisateur fournit à la Société les informations obligatoires le concernant pour l’obtention d’un compte, à savoir :

- Son identité (nom et prénoms),
- Un numéro de téléphone valide,
- Une adresse électronique valide,

A l’issue de la procédure d’inscription, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU dans les conditions prévues au préambule des présentes.

3.1.2 L'Application proposée par la Société YCN – YOU CARE NOW est réservée aux personnes majeures ou mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'utiliser l'Application. YCN – YOU CARE NOW n'est pas en mesure de vérifier l'existence d'une telle autorisation, tout Utilisateur mineur étant nécessairement placé sous le contrôle et la garde des titulaires de l'autorité parentale.

3.2 Conditions particulières de création d’un Compte Secouriste : pour s’inscrire en tant que Secouriste, l’Utilisateur pourra renseigner, en sus des informations demandées pour toute inscription, le type de diplôme qualifiant au secourisme dont il est titulaire, l’organisme agréé de formation qui a délivré ce diplôme, et sa date de délivrance.

Le Secouriste déclare être titulaire d’un diplôme le qualifiant au secourisme en cours de validité. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour rester titulaire de ce diplôme pendant l’utilisation de l’Application.

3.3 Exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur : l’Utilisateur s’engage lors de son inscription à ne fournir à la Société que des informations exactes, à jour, complètes et non frauduleuses.

Dans le but de préserver l’exactitude des informations fournies à la Société, l’Utilisateur s’engage à régulièrement mettre à jour les informations de son Compte notamment quant à son adresse électronique et son numéro de téléphone.

La modification des informations fournies à la Société est accessible en cliquant sur le lien « modifier mes informations » dans la rubrique « Mon Profil » de l’Application.

Afin de vérifier l’exactitude des informations qui lui sont confiées, la Société se réserve le droit de solliciter des Utilisateurs toute information complémentaire notamment quant au diplôme des Secouristes.

La fourniture d’informations erronées, mensongères, périmées ou frauduleuses pourra donner lieu à une suspension ou à une résiliation du Compte de l’Utilisateur par la Société dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 des présentes.

En tant que de besoin, la Société se réserve le droit de solliciter du Secouriste la communication dudit diplôme et à en vérifier l’authenticité auprès des autorités compétentes.

Néanmoins la Société n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des autres Utilisateurs et plus généralement des tiers, des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Utilisateur ; toute personne constatant de tels renseignements erronés est d’ailleurs invitée à en informer la Société dans les plus brefs délais.

3.4. Identifiants du Compte de l’Utilisateur : l’accès aux Services s’effectue grâce à l’Identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription. L’Identifiant correspond à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur confirme être le titulaire de l’adresse électronique utilisée. Ces données sont confidentielles.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses Identifiants et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

Le Donneur d'Alerte et le Secouriste s'engagent à accepter le partage de leur prénom, de leur numéro de téléphone mobile ainsi que de leur géolocalisation aux fins de pouvoir communiquer ensemble et procéder à l'intervention d'urgence d'un Secouriste. Seul le Donneur d'Alerte et le/les Secouristes qui ont accepté l'Alerte sont mis en relation et procèdent à ce partage d'informations.

Un Donneur d'Alerte peut envoyer une Alerte visant à chercher à obtenir une aide de la part des Secouristes : afin de permettre aux Secouristes de prendre contact avec ce Donneur d'Alerte, l’Application communique aux Secouristes ayant reçu et accepté l'Alerte ses informations personnelles, telles que son prénom, son numéro de téléphone et sa géolocalisation.

Le Donneur d'Alerte est donc informé des conséquences générées par l’envoi d’une Alerte sur la transmission de ses coordonnées personnelles à des tiers, laquelle est indispensable au bon fonctionnement de ce Service compte tenu de sa finalité.

L’Utilisateur s'engage à informer la Société sans délais de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité de l’Application et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

Si ses moyens d'identification sont parvenus entre les mains de tiers par sa faute ou de son fait, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence.

3.6. Désactivation de Compte : l’Utilisateur peut désactiver son Compte en appliquant les règles établies par la CNIL. A savoir une demande écrite par e-mail adressée à l’adresse électronique de la Société : contact@youcarenow.org, en renseignant son nom et son prénom et l’adresse émail utilisé par l’Utilisateur pour accéder à son compte.

La durée de conservation des données concernant l’Utilisateur sera de 1 (un) an à compter de la désactivation du Compte.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

4.1 Utilisation de l’Application

4.1.1. L’Utilisateur reconnaît que sont exclusivement à sa charge tous les matériels et logiciels nécessaires à l'accès à l’Application et à l'utilisation du Service.

L’Utilisateur déclare avoir les compétences requises et les moyens nécessaires pour l’accès et l’utilisation de l’Application et disposer d’une connexion internet satisfaisante. En aucun cas la Société ne saurait être responsable d’un réseau de mauvaise qualité ne permettant pas d’avoir accès à l’Application.

L’Utilisateur est informé du fait que l’activation du système de géolocalisation de son équipement est indispensable à la bonne utilisation du Service.

Il est rappelé que la finalité de l’Application est d’améliorer la sécurité des Utilisateurs.

Dans le cadre du Service, l’Application utilise les données en accès libre OpenStreetMap et du fichier FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux) pour l’affichage sur la carte des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, se trouvant à proximité de l’Utilisateur.

Les données FINESS proviennent toutes d’organismes gouvernementaux en charge de leur fiabilité et de leur mise à jour trimestrielle. La Société ne saurait par conséquent être reconnue responsable de l’affichage par l’Application de toute donnée erronée, périmée ou falsifiée quant à ces établissements.

Pour plus d’informations sur le Fichier FINESS, les Utilisateurs sont invités à visiter les sites suivants :

- http://finess.sante.gouv.fr/jsp/index.jsp

- https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/extraction-du-fichier-national-des-etablissements-sanitaires-et-sociaux-finess-par-etablissements/

Pour plus d'informations sur le fichier OpenStreetMap, les Utilisateurs sont invités à visiter le site suivant :

− http://openstreetmap.fr/

Il est rappelé que les Services fournis par l’Application ne constituent pas un service public mis en place par les autorités publiques.

4.1.2 Les communications, les échanges, les fichiers, ou autres éléments, reçus, émis ou conservés par la Société pourront être valablement utilisés et produits comme moyens de preuve de l'exécution des présentes CGU dans le cadre de tout procédure judiciaire.

4.1.3 L'Application est normalement accessible par l'Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. La Société se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement ou définitivement l'accès et ne sera pas responsable des dommage de toute nature pouvant survenir de ce fait.

L'Application est soumise aux conditions du réseau téléphonique de l'Utilisateur et à ses limites et restrictions éventuelles de disponibilité, de couverture et de saturation en fonction de la géolocalisation de l'utilisateur au moment de l'utilisation de l'Application. La Société ne pourra être tenue responsable d'un mauvais fonctionnement de l'Application et de ses conséquences découlant de ces conditions.

4.2 Contenu des informations

4.2.1. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations et données le concernant qui sont stockées et diffusées via l’Application.

Ceci concerne aussi bien les données accessibles et/ou transmises via l’Application à d’autres Utilisateurs ou au public que les informations échangées par message privé.

L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable, à l'égard de la Société et de tout tiers, de tout dommage étant survenu en raison d’une information ou de tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur à l'occasion de l'utilisation de l’Application.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s'interdit de procéder à l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données qui seraient contraires aux dispositions légales en vigueur, aux droits de la Société ou de tout tiers.

4.2.2 L’Utilisateur reconnaît que compte tenu de sa qualité d’hébergeur, la Société n’est tenue à aucune obligation légale de vérification de la véracité ou de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ou de surveillance et de la licéité du contenu de celles-ci et cela conformément à l’article 6 I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Ainsi la responsabilité de la Société ne peut être retenue en cas d'inexactitude ou d'illicéité des informations fournies par les Utilisateurs.

Conformément à l’article précité de la LCEN, la Société peut être amenée à retirer des informations communiquées par les Utilisateurs et contenues dans l’Application.

4.2.3 Toute personne souhaitant signaler la présence d’informations à caractère illicite contenues ou transmises à travers l’Application ainsi qu’un comportement manifestement illicite et/ou contraire aux présentes CGU peut se rendre sur le site de la Société et utiliser la fonctionnalité « Signaler un abus » en décrivant le contenu de ladite information ou dudit comportement de la manière la plus précise possible.

4.2.4 L’Utilisateur reconnaît que tout signalement ou contenu abusif peut être sanctionné conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît qu’un tel comportement est de nature à entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services ou la résiliation de son Compte.

Ainsi, l’Utilisateur devra notamment respecter les dispositions de l’article 322-14 du Code pénal :

« Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours »

4.3. Garanties de l’Utilisateur

4.3.1 De manière générale, l’Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation de l’Application:

- autoriser la géolocalisation de son smartphone et/ou tablette ;

- ne pas emprunter une fausse identité lors de la création de son Compte ;

- fournir uniquement des informations exactes lors de la création de son Compte ainsi que pendant l'utilisation de l’Application ;

- faire un usage loyal du Service et conforme à la finalité de l’Application ;

- ne pas fournir à la Société, aux Utilisateurs ou à des tiers des informations qui pourraient être préjudiciables pour ces derniers et ne pas porter atteinte aux droits relatifs au respect de la vie privée ;

- ne pas diffuser ou communiquer des informations dont le contenu présenterait un caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou incitant à la violence ;

- ne pas diffuser des données, informations ou contenus qui pourraient avoir pour effet de détériorer et/ou désorganiser l'utilisation normale de l’Application, limiter et/ou rendre impossible l’accès à cette dernière ;

- respecter les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les informations fournies par la Société ou par les autres Utilisateurs ;

- ne pas diffuser par l'intermédiaire de l’Application, des informations sans l'autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus lorsque cette autorisation est requise ;

- ne pas utiliser l’Application pour communiquer des informations à caractère publicitaire et de manière générale à des fins commerciales ;

- ne pas conserver des informations relatives aux Utilisateurs ou à des tiers en vue de les utiliser pour l'envoi de messages publicitaires et en général à des fins de sollicitations commerciales ;

- ne pas faire la promotion directe ou indirecte d'un service concurrent à celui de la Société ou proposant des solutions de sécurité.

4.3.2. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’Application, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite au moyen de son Compte, ainsi que des conséquences y afférents.

La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être retenue du fait de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

Les agissements, actions et décisions prises par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application n’engagent que la responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur devra par ailleurs respecter la réglementation en vigueur en matière de secourisme. À ce titre, le Secouriste doit mettre en exergue ses compétences et, en fonction de son apprentissage, décider et mettre en œuvre les gestes de secours d’urgence nécessaires et adaptés à la situation.

Conformément à l’article 1383 du Code civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

La Société ne saurait donc être tenue responsable d’une quelconque infraction à la réglementation en vigueur commise par l’Utilisateur et notamment du Code pénal, liée directement ou indirectement à l’utilisation de l’Application.

Ainsi, l’Utilisateur devra respecter les dispositions du Code pénal, et notamment :

- l’article 122-7 relatif aux gestes inadaptés accomplis au moment de porter secours : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »,

- l’article 223-1 : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »,

- l’article 223-2 : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. »,

- l’article 223-3 : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »,

- l’article 223-4 : « Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »,

- l’article 223-5 : « Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »,

- l’article 223-6 : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

- l’article 223-7 : « Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

4.3.3 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 8 des présentes CGU, de manière temporaire ou définitive dans les cas suivants, et sans que cette liste soit limitative :

- en cas de violation par un Utilisateur d’une des règles précitées ;

- en cas de violation des dispositions pénales mentionnées ci-dessus ;

- en cas de non-respect des présentes CGU ;

- dans le cas où, du fait de son comportement et à travers l’Utilisation de l’Application, il aurait causé un préjudice direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à l’égard de la Société, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;

- en général, dans tous les cas où par son comportement il aurait porté atteinte aux intérêts de la Société, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers.

4.4. Responsabilité de la Société

4.4.1 Accès au Service :

La Société s'engage à fournir un accès aux Services conformes aux présentes CGU et fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès continu aux Services. La Société n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens quant à l’accès aux Services.

La Société ne présente aucune garantie en matière de fiabilité, d'opportunité et de performance du Service.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au Service notamment pour les raisons suivantes :

- raisons techniques telles que nécessité de procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour du logiciel,

- raisons éditoriales consistant en la mise à jour des contenus et des interfaces, ajout de nouvelles fonctionnalités.

La responsabilité de la Société ne saurait être retenue en cas d’inaccessibilité totale ou partielle à l’Application pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de problèmes d’ordre technique.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être retenue à l’égard des Utilisateurs ou des tiers en cas de suspension ou d’interruption du Service ainsi qu’en cas de virus, chevaux de Troie ou bugs transmis à travers l’Application.

Par ailleurs, les responsables de services en ligne qui créent des liens hypertextes vers l’Application sont tenus d’en informer la Société au préalable. La Société n’endosse aucune responsabilité relative à ces sites, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la fiabilité des informations, des données et des opinions qui y figurent.

4.4.2 Limitation de responsabilité

Les cas de force majeure ou le cas fortuit tels que définis usuellement suspendent les obligations nées des présentes pendant toute la durée de leur existence.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée pour un dommage non prévu aux présentes, celle-ci sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en raison de dommages indirects, du manque à gagner ou de dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’Application.

ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 Collecte et traitement loyaux :

• Pour s’inscrire et utiliser les Services de l’Application, les Utilisateurs peuvent fournir à la Société les données à caractère personnel suivantes :
- Nom
- Prénoms
- Date de naissance
- Leur numéro de téléphone valide
- Leur adresse email valide

Ces données sont fournies par les Utilisateurs, collectées et traitées par la Société dans la mesure où leur collecte est indispensable au fonctionnement des Services.

Selon leur nature, les données personnelles collectées ont un caractère public ou privé.

Les données personnelles à caractère privé sont protégées et ne sont donc pas accessibles aux autres Utilisateurs. Ces données sont les suivantes :
- Nom,
- Adresse postale,
- Messages échangés avec les Utilisateurs,
- Adresse email

Les données à caractère public sont accessibles à tous les Utilisateurs:
- Numéro de téléphone
- Prénom
- Géolocalisation en cas d'alerte et d'acceptation d'une alerte

L’Application collectant des informations sur les Utilisateurs, elle a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro (en cours d'immatriculation).

La Société respecte la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles de ses Utilisateurs. En vertu de la loi n°78-17 dite « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant.

Ce droit peut être exercé en modifiant ses informations personnelles depuis la rubrique « Mon Compte » ou en écrivant à la Société aux adresses suivantes :

- YCN – YOU CARE NOW
10, avenue des Arts et Métiers
93210 - Saint-Denis

- Email : contact@youcarenow.org

• Données de géolocalisation :

Il appartiendra à tout Utilisateur voulant utiliser les Services d’autoriser la géolocalisation.

Si l’Utilisateur souhaite modifier les paramètres de géolocalisation, il devra se rendre dans la rubrique « Réglages / Service de géolocalisation » de son système d’exploitation.

L’Application ne sera en mesure de fonctionner qu’une fois la géolocalisation acceptée.

Les Utilisateurs pourront ainsi visualiser sur une carte la présence de Secouristes et les Alertes ayant été déclenchées à proximité d’eux.

• Cookies :

Afin de faciliter l’utilisation de l’Application et d’éviter aux Utilisateurs de s’identifier à chaque ouverture de l’Application, la Société utilise des cookies lui permettant de stocker des informations identifiant les Utilisateurs lors de leur utilisation de l’Application.

Les cookies sont des petits fichiers ou autres données qui sont téléchargés ou stockés sur l’ordinateur ou sur tout autre appareil et qui informent la Société de la manière dont les Utilisateurs utilisent l’Application.

En cliquant sur ”VALIDER” dans la fiche d'inscription d'un compte, les Utilisateurs acceptent l’utilisation des cookies. Ils peuvent les désactiver ultérieurement. Les Utilisateurs ont toutefois la possibilité, de revenir sur leur consentement à la pose de cookies dans la rubrique « Paramètres / Options ».

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur ordinateur.

5.2 Conservation des données :

Conformément à l’article 6 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, la Société est tenue de conserver les données relatives aux contenus hébergés pendant une durée de 1 (un) an à compter de leur création afin de les mettre, le cas échéant, à la disposition des autorités compétentes.

Conformément à l’article précité, la Société conservera les données fournies par les Utilisateurs lors de la création de leur Profil pendant une durée de 1 (un) an à compter de la désactivation du Compte ou de la résiliation des présentes CGU.

5.3 Divulgation des données :

Pour respecter des exigences légales ou réglementaires, la Société peut se voir contraindre de divulguer des informations personnelles des Utilisateurs. La Société se réserve donc le droit de divulguer les informations de certains Utilisateurs pour respecter ses obligations légales, notamment en cas d’ordonnance des tribunaux, mandat, assignation ou toute autre procédure légale similaire.

La Société se réserve également le droit de divulguer les informations de certains Utilisateurs aux autorités compétentes dès lors que cette transmission est considérée par ses services comme raisonnablement nécessaire pour prévenir un dommage matériel ou un préjudice financier imminent, ou encore une suspicion d’activités illégales.

ARTICLE 6. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie ces CGU.

De ce fait, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des dernières mises à jour.

Toute modification remplace et annule les précédentes stipulations.

L’entrée en vigueur des CGU modifiées sera effective à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

L’utilisation de l’Application Mobile et/ou de tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux CGU vaudra acceptation de la part des Utilisateurs de ces dernières telles que modifiées.

ARTICLE 7. VIOLATION DES CGU

Le non-respect par un Utilisateur des obligations mises à sa charge par les présentes CGU peut entraîner des sanctions telles que la suspension immédiate de l’accès aux Services ou la résiliation du Compte.

En outre, certains comportements réalisés sur l’Application sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires tant pénales que civiles et la Société pourra être amenée à dénoncer une violation de la loi aux autorités compétentes, ou encore entamer des poursuites judiciaires (civiles comme pénales) contre les Utilisateurs.

ARTICLE 8. RESILIATION

La Société aura la possibilité de désactiver le Compte de l’Utilisateur suite à une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à 36 mois. L’Utilisateur aura néanmoins la possibilité de réactiver son Compte dans un délai de 30 jours à compter de la désactivation.

La Société se réserve également le droit de suspendre ou de résilier le Compte des Utilisateurs pour les raisons exposées à l’article 4.3.3 des présentes CGU.

ARTICLE 9. CONTACT

Les Utilisateurs peuvent contacter la Société via les adresses suivantes :

− soit en complétant le formulaire contact sur le site internet à l’adresse http://www.youcarenow.org (en cours)
− soit par email à : contact@youcarenow.org
− soit par courrier postal à l'adresse : YCN – YOU ARE NOW
10, avenue des Arts et Métiers
93210 – Saint-Denis

ARTICLE 10. PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur l’Application, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Il est strictement interdit de reproduire tout ou partie de cette Application.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie quelconque des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée.

En cas de contradiction entre une version en langue étrangère des présentes CGU et la version française, cette dernière prévaudra.

ARTICLE 12. AUTONOMIE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’une autorité compétente, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse d’une contradiction entre la version française et les versions étrangères des présentes CGU, la version française prévaudra.

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.